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Tender description

Accord-cadre mono-attributaire passé selon une consultation lancée en marché à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique. L'accord-cadre concerne une mission de conseil, d'assistance et de représentation, dans le cadre de l'extension du centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. L'accord-cadre est sans montant minimal annuel, et montant maximal de 750 000 EUR HT sur la globalité de sa durée. Il s'exécute au fur et à mesure de la survenance du besoin, pour une partie forfaitaire et pour partie par l'émission de bons de commande. Le présent marché est un accord-cadre mono- attributaire au sens de l'article R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'exécute avec une partie forfaitaire pour la mission M1, et par l'émission de bons de commande pour les missions M2 à M5, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Rappel de l'objet des missions: — M1: Mission de sécurisation des procédures relatives à l'instruction (avant leur délivrance) des autorisations par les autorités administratives compétentes; — M2: conseil juridique en cas de situations pré-contentieuses; — M3: défense en cas de recours; — M4: représentation en justice; — M5: conseil — études juridiques.