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Tender description

La présente consultation vise la passation de marchés ayant pour objet les services de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et droit pénal associé. Les marchés concernent les affaires courantes et/ou non spécifiques de la RTM. Les prestations à réaliser sont réparties en 2 lots. Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou la totalité des lots. Chaque lot donnera lieu à passation d'un marché séparé. Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-8 du code de la commande publique. Le lot 1 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé. En droit du travail, les contentieux faisant l'objet du marché (lot nº 1) portent essentiellement sur: — des affaires prud'homales, — des affaires consécutives aux rapports collectifs de travail, — compte tenu de sa taille (effectif d'environ 3 500 salariés), il existe également des contentieux portant sur les élections professionnelles. Le lot 2 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, en matière de droit de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions des articles L. 413-13 et D. 413-10 du code de la sécurité sociale, la RTM est habilitée à gérer elle-même le risque «Accident du travail et maladies professionnelles» susceptible d'affecter ses salariés, au moyen d'une commission de gestion du risque accident du travail» (dite CGRAT de la RTM) créée par arrêté interministériel du 2.2.1955.