Vehicle towing-away services

Tender description

La présente concession de service public a pour objet de confier, pour le compte de l'autorité de fourrière, représenté par le préfet de Seine-et-Marne, autorité responsable, la gestion du service public de mise en fourrière et destruction des véhicules légers sur le secteur 7(relance du lot 13). Le réseau routier et autoroutier non concédé de la Seine-et-Marne a été divisé en 7 secteurs d'intervention pour les véhicules légers ainsi que pour les véhicules poids lourds, définis à l'article 11 du cahier des charges relatif à la présente consultation (annexe carte). Chaque secteur géographique a fait l'objet de 2 lots selon le type de véhicules (véhicules légers ou poids lourds). Il s'agit d'une relance d'un des 14 lots de la précédente procédure (lot nº 13) qui avait fait l'objet d'une publication dans le BOAMP nº 18-150357 et dans le JOUE nº 2018/s 208-475987 le 27.10.2018. Cette nouvelle procédure est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à conclure le précédent lot nº 13 pour motifs d'intérêt général tenant à des irrégularités ayant entaché la procédure. Le présent contrat de concession est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31.7.2023. Le secteur 7-VL, objet de la présente consultation, regroupe les communes appartenant aux CC l'orée de la Brie, CC les portes Briardes, CC Paris — Vallée de la Marne, CC Marne et Gondoire, CC Val d'Europe Agglomération, voie express (A 104 Pomponne à Croissy-Beaubourg, N 104 — Lognes à Brie-Comte-Robert, N 4 Pontault Combault à Marles-en-Brie) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.