Legal services

Tender description

La consultation a pour objet les prestations de services juridiques (information et/ou avis juridique, consultations juridiques, assistance juridique, démarches administratives, veille juridique). Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale Conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité personnelle, paye, immigration). Démarche administrative auprès des organismes étrangers (immigration, sécurité sociale locale, administration fiscale). Prestations d'accompagnement dans les démarches administratives du personnel étranger Droit de la commande publique Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'Administration et Assemblées Générales, formalités) Droit fiscal Droit de la propriété intellectuelle * Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) - problématiques liées à la gestion collective - contrefaçon Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique * Communication audiovisuelle - problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) - conformité antenne: pluralisme, déontologie des programmes etc. - cadre réglementaire: traitements de dossiers en lien avec les autorités de régulation (CSA/ARPP etc.) * Plateformes numériques - problématiques liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC) - problématiques liées au webmarketing: publicité en ligne, trafic, référencement, jeux concours etc. Droit de la presse: *Droit de la personnalité * Problématiques liées à la diffamation et à l'injure * Droits de réponse Protection des données à caractère personnel: Sont exclues de l'exclusivité des prestations: * Gestion des violations de données * Assistance en cas de contrôle d'une autorité de contrôle européenne * Assistance à la réalisation d'une EIVP