Child daycare services

Tender description

Le présent contrat est une concession de service public de type affermage passé en procédure simplifiée, concernant un service social et spécial, régi par l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016 et le décret 2016-86 du 1.2.2016, ayant pour objet la transposition de la directive européenne relative à la réforme du droit des concessions. En tant que délégation portant sur un service public, elle est également soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Par le présent contrat, la personne publique délègue au concessionnaire qui l'accepte le soin d'assurer l'aménagement et l'exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de type multi-accueil. Il s'agit d'un premier contrat sur un équipement multi-accueil déjà existant (livré en février 2018), de 40 places. Le titulaire serait notamment en charge des prestations suivantes: — la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement, — la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés, — l'accueil des usagers, — la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation, — le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI, — l'entretien courant et le nettoyage, — la gestion financière de l'équipement, — la fourniture régulière de comptes rendus d'activités. La rémunération du titulaire s'effectue a minima via la perception: — des tarifs perçus auprès des usagers, — de la PSU, — d'une subvention forfaitaire d'exploitation de la personne publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat. Aucune option (ou prestation supplémentaire éventuelle) n'est prévue.