Insurance services

Tender description

La présente consultation comporte 4 lots: — lot nº 1: assurance responsabilité civile (Classification CPV 66516000-0), — lot nº 2: assurance protection fonctionnelle des agents (Classification CPV 66516000-0), — lot nº 3: assurance protection juridique (Classification CPV 66513000-9), — lot nº 4: assurance des dommages aux biens (Classification CPV 66515000-3). Cette garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel ou corporel. Cette garantie porte sur l'ensemble des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, subis par l'agent/l'élu dans l'exercice de leurs fonctions ou par la famille de celui-ci. Pour les dommages corporels, l'assureur interviendra à défaut et en complément des régimes statutaires ou sociaux dont relève l'agent/l'élu. La garantie porte sur les condamnations civiles imputables à l'assuré, prononcées contre l'agent/l'élu, dans la limite du montant de garantie prévu ci-après, lorsque le conflit d'attribution n'a pas été élevé et dans la mesure où il n'a pas commis de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. L'assureur interviendra à chaque sollicitation de l'assuré, lors de la survenance d'un litige. Il donnera un avis et des conseils en réponse aux questions et interrogations techniques de l'assuré. Il procédera aux recherches et études devant permettre à l'assuré d'apprécier ses droits et obligations. L'assureur informera l'assuré des mesures utiles et indispensables à la sauvegarde de ses intérêts. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable et pourra notamment intervenir amiablement pour permettre la conciliation des parties ou la transaction avec les tiers. L'assureur accorde sa garantie à l'ensemble et à la généralité des bâtiments dont l'assuré est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit, aux locaux et à leur contenu. Les biens meubles seront assurés partout où besoin sera, selon les conditions ci-dessous: l'assurance s'entendra dans le sens le plus large quant à la désignation des biens assurés, sans aucune exception ni réserve sauf exclusions particulières mentionnées au cahier des clauses techniques particulières. L'assureur dispense l'assuré de plus amples désignations ou descriptions et reconnaît les déclarations insérées au contrat comme suffisantes pour lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge, et pour répondre aux obligations de déclaration des risques assurés.