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Tender description

Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière — droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière. Le nombre de marchés à conclure est estimé à une dizaine sur 5 ans. Ils porteront sur les domaines suivants: — tout sujet intéressant le domaine foncier, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. Au titre du conseil juridique: — définition et identification des procédures, — montage et suivi des procédures réglementaires, — analyse des risques de l'opération, — définition de stratégies (passage de l'amiable au contentieux), — analyse d'écrits contractuels ou non. Au titre de la représentation en justice: — validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures amiables ou contentieuses, — production de tout acte en lien avec la représentation, — la participation active, outre les audiences, à toutes réunions auxquelles le maître d'ouvrage l'aura invité.