Legal advisory and representation services

Tender description

Accord-cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice Il s'agira essentiellement: — droit administratif général, — pouvoirs de police générale et spéciale du Maire (dont ERP, circulation et stationnement, santé publique, édifices menaçant ruine, etc.), — contentieux administratif, — droit de la domanialité publique et privée, — droit des collectivités territoriales, incluant toutes les matières relatives au fonctionnement institutionnel de la commune et à ses relations avec ses partenaires, — droit des institutions publiques, — finances publiques, — droit électoral, démocratie locale et relations aux citoyens. Ce lot concerne toutes les questions relatives aux rapports de la collectivité avec des tiers agissant en tant qu'opérateurs économiques. Il s'agira notamment: — droit des contrats publics (passation, exécution), notamment marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat (PPP) et autres opérations contractuelles complexes (BEA, VEFA, etc.); - droit de la concurrence (aides publiques, pratiques anticoncurrentielles, etc).