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Tender description

Accord-cadre à bons de commande, alloti en 5 lots, chacun étant conclus sans montant minimum ni maximum, pour une durée de 4 ans. Notamment droit des obligations — droit des biens — droit commercial — droit bancaire — droit des affaires — assurances. Notamment droit administratif général — droit de la commande publique — droit public de la concurrence — droit des collectivités territoriales — propriété intellectuelles. Notamment droit de l'aménagement — droit de l'urbanisme — droit foncier — droit de la construction — domanialité — droit de l'environnement développement durable — droit des assurances construction. Notamment droit fiscal — droit des finances publiques. Notamment droit du travail — droit de la sécurité sociale.