Closed tender

Benefit services

Details

Buyer
CUS Habitat Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg
Topic
Benefit services
Published
23 December 2016
Submission
31 January 2017

Tender description

CUS Habitat effectue de nombreuses réhabilitations sur son patrimoine. Dans ce contexte, des travaux d'économie d'énergie sont réalisés afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ces travaux d'amélioration portent sur l'enveloppe du bâtiment, les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Ces travaux d'économie d'énergie sont visés à l'article L 111-10 du CCH et définis par les articles R 131-25 à R 131-28 du CCH. L'objectif de la mission sera: — d'assister administrativement CUS Habitat dans la réalisation et le dépôt des dossiers de demande de dégrèvement des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses d'économies d'énergie réalisées sur le patrimoine de CUS Habitat, et des dépenses d'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, — d'assurer le suivi du dossier en interface avec le service administratif de CUS Habitat. Il est précisé que les réclamations porteront sur les impositions de TFPB au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Timeline

  1. Completed: Tender published23 December 2016
    Current notice
  2. Completed: Submission date31 January 2017

About the buyer

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Relevant CPV codes

  • 75310000 · Benefit services

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